Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Au deuxième alinéa de l'article 22 du même arrêté, les mots : « et de l'achat » sont supprimés.