Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Le premier alinéa de l'article 21 est complété par la phrase suivante : « Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre-mer en matière immobilière. »