L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.
« Il exerce ses missions pour le compte et au profit des directions générales, directions et services, ainsi que des établissements publics et opérateurs du ministère, sur la base de leurs prescriptions.
« Il concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure.
« Il prévoit, dans son organisation, les modalités de fonctionnement lui permettant de répondre aux besoins des directions et services donneurs d'ordres en situation d'urgence ou de crise.
« Des contrats de services établissent les obligations réciproques des donneurs d'ordres et du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
« Le service organise et met en œuvre la commande publique pour l'ensemble des services du ministère. Dans ce cadre, sans préjudice des délégations conclues avec d'autres services de l'Etat, il assure la passation des marchés publics de l'administration centrale d'un montant supérieur au seuil de dispense de mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
« Il définit la stratégie achat, recueille les besoins, procède à l'achat, à l'approvisionnement, à la gestion logistique et à la mise à disposition des équipements et moyens nécessaires à l'accomplissement des missions des services, en assurant la cohérence ministérielle de ces actions.
« Il définit la politique de maintenance des équipements.
« Il identifie, propose à ses instances de gouvernance puis met en œuvre les mesures de mutualisation et de rationalisation des moyens employés.
« Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère.
« Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière réalise elle-même.
« Le service comprend :
«-la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat ;
«-la sous-direction de l'innovation et de la prescription ;
«-la sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés ;
«-la sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement. »