Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Le dernier alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.