Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actions de formations réalisées à compter du 1er avril 2019.