Le chapitre VIII du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 428-5, les mots : « arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 » sont remplacés par les mots : « arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 » ;
2° A l'article R. 428-7, le mot : « préfectoraux » est supprimé ;
3° Au 7° de l'article R. 428-11, les mots : « sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10 » sont remplacés par les mots : « en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ».