Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage)

Au premier alinéa de l'article R. 426-1 du même code, les mots : « font l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une section dédiée en comptabilité ».