Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 421-35, les mots : « dégâts causés aux récoltes » sont remplacés par les mots : « dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles » et les mots : « d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » sont remplacés par les mots : « d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1 » ;
2° A la première phrase de l'article R. 421-36, les mots : « avant le 1er novembre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er décembre » ;
3° A la seconde phrase de l'article R. 421-37, les mots : « aux domaines d'activité, mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte » sont remplacés par les mots : « à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier ».