Article AUTONOME (Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6 (Rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2019, texte n° 28 :
Au I de l'article 2, après le mot « Guyane, », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, ».