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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


M. Jean-Philippe Dufon, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, Mme Nathalie Bert, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques