MM. Stefano Tranchida et David Hémery, administrateurs civils hors classe, Mme Lorraine Simonnet, administratrice civile, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.