M. Olivier Biget et Mme Iliada Lipsos, administrateurs civils hors classe, Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.