M. Jean-François Le Coq, administrateur civil hors classe, M. Julien Morino-Ros, administrateur civil, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, Mme Manon Giampieri, agent contractuel de catégorie A, M. Pascal Quiniou, attaché d'administration hors classe, MM. Cyrille Dufour, Philippe Kpanougou, Olivier Naudin, attachés principaux d'administration, M. Alain Poirier, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.