M. Jean Pascal Chapat et Mmes Virginie Chastel-Dubuc, Nadine Jude, administrateurs civils, M. Jean-Louis Bernard, administrateur des finances publiques et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.