Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 sont abrogées.
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les articles 1er et 2 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe I entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
« Les articles 3,4,5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II. 1 et II. 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »

3° Les annexes I, II. 1 et II. 2 sont remplacées respectivement par les annexes I, II. 1 et II. 2 du présent arrêté.