Article 24 AUTONOME (Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte)

Si l'autorité compétente susmentionnée estime nécessaire l'intervention d'une société de classification dans le cadre d'un projet innovant, l'organisme de contrôle désigné par le propriétaire est une société de classification agréée.