Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré)

A l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du livre II du titre IV de la partie réglementaire du même code, après les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré ».