Article 3 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Vinciane PICARD, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
- à Mme Anne-Laure KARAM, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage ;
- à M. Jean-Philippe HALTER, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- à Mme Laurence TROCCAZ, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations.