Délégation est donnée à M. Rémi GRAND, administrateur civil hors classe, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :
- au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.