Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

I. - Le référent alerte peut désigner des agents chargés de la vérification de la recevabilité du signalement.
Le référent alerte ou la personne qu'il désigne pour instruire le dossier procède à l'examen du signalement et des pièces fournies à son appui. Le référent alerte ou la personne qu'il a désignée est chargé des relations avec l'auteur du signalement et, le cas échéant, avec les autres personnes concernées et peut solliciter des informations ou documents complémentaires nécessaires à cet examen de recevabilité.
II. - En cas d'irrecevabilité du signalement, une réponse motivée est signée par le président ou le vice-président et est adressée à son auteur par le secrétariat du référent alerte. Elle conduit à la clôture du dossier de l'alerte.
III. - Si un signalement est recevable, le référent alerte ou la personne désignée au deuxième alinéa du I détermine les délais prévisibles à l'issue desquels l'auteur est informé des suites données à son signalement. Le secrétariat du référent alerte informe l'auteur du signalement de ces délais.
Lorsqu'il apparaît que le signalement ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures destinées à mettre fin à la situation constatée, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance, sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et que la procédure d'alerte est clôturée.
Lorsque le signalement nécessite la mise en œuvre de mesures destinées à mettre fin à la situation constatée, le référent alerte saisit l'autorité compétente. Le secrétariat du référent alerte informe l'auteur du signalement des suites qui sont données à son alerte.