Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Le secrétariat du collège référent déontologue, qui assure le secrétariat du référent alerte, accuse réception sans délai, par un courrier, du signalement et informe son auteur de la date de réception du signalement, du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement et des garanties de confidentialité mentionnés respectivement aux articles 7 et 8. Ce délai tient compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement. Ce délai peut être prolongé si des éléments complémentaires sont demandés à l'auteur du signalement pour l'examen de recevabilité.