Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

I. - Si le signalement est adressé directement au référent alerte, il est transmis par courrier postal et sous double enveloppe, sans passer par le service du courrier interne, à l'adresse suivante : « ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau de l'appui juridique, secrétariat du référent déontologue, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ». La première enveloppe, dite enveloppe extérieure, doit porter la mention « CONFIDENTIEL ». La deuxième enveloppe, dite enveloppe intérieure, porte la mention : « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et la date de transmission du signalement par l'agent. Pour les échanges ultérieurs, figure seulement sur l'enveloppe intérieure le numéro du dossier attribué par le secrétariat du collège.
II. - Les échanges entre l'auteur du signalement et le destinataire sont opérés selon la même modalité que celle précisée au I.