Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Lorsque le signalement est adressé au supérieur hiérarchique direct ou indirect, celui-ci le transmet, sans délai et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte, sauf opposition expresse et préalable de l'auteur du signalement. Le supérieur hiérarchique informe l'auteur du signalement de cette transmission. Le référent alerte devient alors le seul destinataire du signalement au sens du présent arrêté.