Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Le collège référent déontologue, instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, exerce la fonction de référent alerte prévue à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.