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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)


ANNEXE 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DEPARTEMENT
SIEGE
du tribunal
de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal
de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal
de commerce

Cour d'appel de Montpellier

(Sans changement)

Aveyron
Rodez
17
2

(Le reste sans changement)