Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mmes Géraldine Pouzoulet et Dominique Kail, attachées principales d'administration, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, MM. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas et Jean-Vincent Marcelaud, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.