Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Au second alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».