Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-924 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».