Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)

Au second alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires ».