Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation)

A l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».