Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)

A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».