Le décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est ainsi intitulé : « Chapitre I.-Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur » ;
2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « de grande instance » sont remplacés parle mot : « judiciaire ».