Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
2° Au onzième alinéa du même article, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° A l'article 41-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4° A l'article 50-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».