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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)


L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, une fois, au 2°, deux fois, au 2° bis, trois fois, au 4°, trois fois, et au 9°, trois fois, les occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
2° Au 2°, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les deux premières occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : « de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, » sont supprimés ;
c) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »