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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019)


L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de grande instance » et les deux occurrences des mots : « de grande instance de Paris » sont respectivement remplacés par les mots : « judiciaires » et « judiciaire de Paris » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
b) Les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
c) Les deux occurrences des mots : « tribunal de grande instance » sont remplacées par les mots : « tribunal judiciaire ».