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Article 31 AUTONOME (Décision du 26 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 31 AUTONOME (Décision du 26 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.