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Article 22 AUTONOME (Décision du 26 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 22 AUTONOME (Décision du 26 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Fabrice Jambon, commandant de police, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.