I. - Après le premier alinéa de l'article D. 531-4, il est inséré l'alinéa suivant :
« La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article D. 531-5, après les mots : « à celle du dépôt de la demande de bourse » sont ajoutés les mots : « ou du réexamen de la demande ».