L'article D. 422-31 et l'article D. 454.26 sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».