Délégation est donnée à Mme Marielle Decaens-Sens Salis, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, et à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Marielle Decaens-Sens Salis et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.