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Article 5 AUTONOME (Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 5 AUTONOME (Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Karine Berger, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.