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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat))


Délégation est donnée à Mme Hélène Dantoine, inspectrice des finances de 1ère classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.