Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)


Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations définies au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et aux c, d et e de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susvisé, portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 des mêmes règlements.