Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes)

Au troisième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».