Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes)

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'annexe « tableau III » du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
3° Le tableau figurant à l'annexe « tableau XIII » du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.