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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)


ANNEXE VI
TABLEAU XI
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ
(annexe de l'article D. 212-17-2)


TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE
DE PROXIMITE
SIEGE
DU GREFFE
DÉTACHÉ
RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou
Sada
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada