Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

I.-L'article D. 552-4 est ainsi rédigé :

« Art. D. 552-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. »

II.-L'article D. 552-7 est abrogé.