Aux articles 10,15-2 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».