Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».