Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° Aux articles R. 713-1 à R. 713-3, R. 713-10, R. 722-2, R. 723-2, R. 724-5, R. 724-6, R. 733-15, R. 741-2, R. 741-5, R. 741-10, R. 741-15, R. 742-5, R. 742-8, R. 742-13, R. 742-18, R. 742-21, R. 742-23, R. 742-26, R. 742-28, R. 742-31, et R. 742-44 à R. 742-48, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
3° Au 8° de l'article R. 771-2, les mots : « tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection » ;
4° Au 4° de l'article R. 771-6, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».